Transphobie loi : tout savoir sur la législation

Dans l’article : “Transphobie loi : tout savoir sur la législation” tu retrouveras toutes les infos sur la loi française concernant la transidentité.

Reconnaissance légale du genre – Transphobie loi

Transition médicale et dépathologisation

La transition médicale est autorisée sous condition en France depuis 1975. Aujourd’hui, la prise en charge des frais de transition médicale par l’État est effective sous condition et à travers le dispositif de l’ALD (Affection Longue Durée).

Le décret de 2010 sur le code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée, n’inscrit plus “le transexualisme” dans une catégorie administrative des maladies mentales. Pourtant, il est toujours nécessaire de se faire diagnostiquer un trouble de l’identité de genre pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie des frais liés à la transition. Ainsi, même s’il a été perçu pour beaucoup comme un pas vers la dépathologisation de la transidentité, ce n’est pas encore complètement le cas.

Transition administrative

La loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vient autoriser et encadrer les transitions administratives en modifiant directement le code civil. Elle dispose des conditions suivantes :

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

On observe des limites dans l’accès à la transition administrative tel qu’elle est disposée par cette loi. D’une part elle est conditionné à certains modes de vie trans et donc à un encadrement par l’état des transitions. D’autre part elle est interdite aux mineur·es non-émancipé·es. Enfin la demande doit être faite devant un tribunal de grande instance ce qui oblige les personnes qui souhaitent modifier leur sexe et nom à l’état civil à passer par un juge et donc à subir des procédures lourdes, longues et intrusives.

On peut observer que le décret de 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil vient préciser les démarches administratives pour effectuer un changement d’état civil.

Enfin, l’ouverture du mariage aux personnes de même sexes par la loi de 2013, permet l’absence d’obligation de divorcer préalablement à un changement de sexe et de nom à l’état civil.

Égalité et non discrimination – Transphobie loi

Dans la société – transphobie loi

Depuis 2012, l’article 225 du code pénal portant sur les discriminations intègre l’identité de genre parmi les critères de discriminations reconnus par la loi.

Au travail – transphobie loi

Les articles L1132-1 et L1132-3 du code du travail modifié par une loi de 2012 inscrivent le principe de non-discrimination au travail notamment en raison de l’identité de genre.

Thérapie de conversion – transphobie loi

La loi de 2022 interdit les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre d’une personne.

Plan d’action pour lutter contre la transphobie – transphobie loi

La DILCRAH, délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie publie un plan d’action pour lutter contre les LGBTphobie et notamment contre la transphobie. Le plan d’action en court d’exécution a court sur la période de 2023 à 2026. Vous pouvez le retrouver juste ici : plan d’action DILCRAH 2023-2026. Ce plan d’action même s’il a le mérite d’exister reste cependant assez timide dans ses ambitions et notamment concernant la lutte contre la transphobie.

De plus, le Conseil National de Consultation des Droits de l’Homme (CNCDH) rapporte que l’exécution du plan d’action 2020-2023 ne fût que très parcellaire. Ils expliquent : “le gouvernement ne tient pas ses engagements pour réaliser l’égalité effective pour les personnes LGBTI. La CNCDH critique à la fois le fond – la mise en œuvre trop parcellaire du Plan 2020 – 2023 et la reconduite de nombreuses mesures dans le plan suivant, que sur la forme – la prise en compte fictive de la société civile, les trop faibles ressources mobilisées et l’absence d’outils d’évaluation.”.

Un constat frappant.

Crime de haine et discours de haine – Transphobie loi

Crime de haine – transphobie loi

L’article 132-77 ainsi que l’article 222-33 du code pénal inscrivent la cause transphobe ou homophobe d’un délit ou d’un crime comme un facteur aggravant.

Discours de haine – transphobie loi

La loi de 1881 relative à la liberté de la presse condamne explicitement depuis sa version modifiée en 2017 les discours de haine en raison de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle des individu·es.

Droit d’asile – transphobie loi

L’article L511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reconnaît le droit d’asile pour les personnes persécutées en raison de leur identité de genre. Dans son application, on observe que l’octroi du droit d’asile pour les personnes trans repose sur la capacité des demandeureuses à prouver leur transidentité auprès des agent·es de l’OPFRA. Ainsi, sont privilégiées les demandeureuses d’asile qui correspondent le mieux aux stéréotypes des agent·es sur la transidentité qu’à autre chose.

Prévenir la transphobie au travail

La transphobie est présente partout et le milieu professionnel ne fait évidemment pas exception. Chez Cali et Gali nous proposons une formation transidentité pour former tes équipes à la lutte contre la transphobie en milieu professionnel.